Retraits de salaires et quotité saisissable

Analyse de SUD éducation
mardi 4 février 2020
mis à jour mercredi 5 février 2020

Lors d’une grève comme celle que nous connaissons sur les retraites, la question se pose des limites de ce que l’administration est en droit de prélever chaque mois sur les salaires pour chaque jour de grève.

SUD éducation fait le point sur la quotité saisissable.

La règle est bien le prélèvement du trentième indivisible pour chaque journée de grève.

Les services de paie reportent les jours d’absence non-rémunérée et doivent étaler la somme des prélèvements en fonction de la quotité saisissable : une part du revenu est protégée de tout prélèvement.

Quand l’administration prélève trop, il est possible d’agir.

SUD éducation met à disposition un simulateur pour savoir quelle est la part saisissable maximale du salaire mensuel, et une lettre de recours.

OpenDocument Spreadsheet - 19.9 ko
Calcul de la quotité saisissable
OpenDocument Text - 18.9 ko
Recours quotité saisissable ODT
PDF - 26.3 ko
Recours quotité saisissable PDF

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