Emploi

jeudi 28 avril 2005

D’après l’article I-3 de la Constitution, l’Union européenne œuvre pour un développement "fondé sur [...] une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et auprogrès social". Ce qui pourrait sembler positif. Il faut pourtant savoir que l’ajout du mot "sociale" n’a été obtenu qu’en échange de celui du terme "hautement compétitive" ! Dans le reste du texte de la
Constitution, on ne trouve pas un mot sur ce qu’est une économie sociale, on ne trouve plus jamais mentionné le plein emploi et une seule fois le progrès social. Par contre, on trouve 78 fois le mot marché. Le "marché unique où la concurrence est libre et non faussée" (article I-3) est bien l’objectif central. L’Europe sociale n’est pas oubliée de la Constitution, elle est tout simplement incompatible avec la doctrine libérale qui en est le fondement.

Certains droits fondamentaux ne sont pas reconnus

Le droit à l’emploi : la Constitution reconnaît à toute personne "la liberté de chercher un emploi" et "le droit de travailler" (article II-75). Mais c’est bien différent du droit à l’emploi ! Il s’agit d’une régression car le droit au travail est inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme de 1948. Il manque également les droits à un revenu minimum et à une pension de retraite, et il s’agit d’un autre recul (voir fiche Egalité hommes/femmes). Le droit de grève n’est reconnu qu’étendu aux employeurs ! Le droit aux allocations de chômage n’existe pas.

La Constitution contient une politique très libérale de l’emploi

La politique de l’emploi de l’Union européenne se fera en respectant les "grandes orientations des politiques économiques" (article III-204). Elles-mêmes sont conduites "dans le respect d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre" (article III-178) sans préjudice de l’objectif principal de la politique monétaire qui est la stabilité des prix (article III-177). Cette articulation fait de la politique monétaire le pivot central, auquel est subordonnée la politique économique qui elle-même encadre celle de l’emploi. Le cadre libéral est bien fixé, il est impossible de mener une autre politique.

La suprématie de la stabilité des prix et l’encadrement étroit du déficit public des Etats (article III-184) rendent impossible toute politique de relance de l’emploi. C’est la poursuite des restrictions de dépenses publiques au détriment de la protection sociale et des services publics.

Les règles de la concurrence interdisent toute aide des Etats aux entreprises (article III-167) sauf exceptions très limitées. Il leur est donc impossible de lancer une politique industrielle dynamique.

La politique de l’emploi doit se faire conformément aux lignes directrices de l’emploi (article III-206). Celles-ci sont fixées dans le cadre de la Stratégie Européenne de l’emploi instaurée en 1997 et elles sont adoptées chaque année par le Conseil. Elles peuvent donc être considérées comme une annexe de la Constitution. Il s’agit d’un ensemble parfaitement libéral, on y trouve inscrites toutes les
attaques contre les acquis sociaux vécues ces dernières années et leur amplification à venir. On y trouve aussi la définition du "niveau d’emploi élevé", seul objectif concernant l’emploi qui figure dans la Constitution.

Niveau d’emploi élevé ne signifie pas disparition du chômage

L’objectif de "plein emploi" annoncé à l’article I-3 disparaît du reste du texte. Il devient dans l’article III-205 un objectif de "niveau d’emploi élevé". C’est de la manipulation puisque cette formulation laisse croire à une volonté de réduire le chômage. Il n’en est rien. Jamais dans la Stratégie Européenne de l’emploi ni dans la Constitution n’apparaît un objectif en terme de réduction du chômage. La Constitution réalise d’ailleurs la prouesse de ne pas mentionner du tout le chômage !

L’objectif n’est pas de le faire disparaître mais seulement "d’optimiser" son niveau ! La stratégie libérale
consiste à combiner l’accroissement de la main d’œuvre -nécessaire pour accroître la production de biens et services, source de profits- avec le maintien d’un volant conséquent de chômage, bénéfique pour faire pression à la baisse sur les exigences des salarié-es : c’est le volant "optimal" de chômage cher à la théorie libérale. Il n’y a aucune contradiction entre ces deux aspects puisque l’accroissement de main d’œuvre vise des populations qui sont jusqu’à présent extérieures au marché du travail, comme les femmes (dites) inactives, la tranche d’âge de 55 à 64 ans et les jeunes (voir encadré). Ainsi l’objectif
d’augmenter le taux d’emploi ne recouvre absolument pas une mobilisation contre le chômage mais justifie au contraire le développement de tout type d’emploi, puisque aucune norme d’emploi n’est définie et que la plus grande souplesse est préconisée. On ne peut qu’anticiper la profusion de toutes
sortes de petits boulots. Il n’y a aucune référence à un salaire minimum européen, aucune norme exigeante de qualité de l’emploi. Ce serait pourtant indispensable pour un grand nombre de salarié-es et au premier plan pour les femmes, majoritaires parmi les emplois les plus précaires et les plus mal payés.


Taux de chômage et taux d’emploi

Le taux de chômage est le rapport entre le nombre de personnes au chômage et la population active. La population active est la somme des personnes en emploi et au chômage.

Le taux d’emploi est le rapport entre le nombre de personnes ayant un emploi et celui de la population en âge de travailler : l’éventail d’âge retenu est 15-64 ans (il est très révélateur d’intégrer les jeunes à partir de 15 ans et le troisième âge au dessus de 60 ans. La communication européenne parle de "promouvoir le vieillissement actif" !)

Objectif de la stratégie européenne pour le taux d’emploi

Atteindre un taux d’emploi global de 70% en 2010 contre 61% en 2000, et un taux d’emploi des femmes de 60% en 2010 (ce qui témoigne des limites de la conception européenne de l’égalité hommes/femmes : il n’y a aucune ambition de réduire l’écart entre les taux moyens d’emploi des
hommes et des femmes !)

Un taux d’emploi de 70% peut tout à fait cohabiter avec un fort taux de chômage : c’est par exemple le cas de la Finlande (taux d’emploi : 68% et taux de chômage : 9.5% )


Le démantèlement du droit du travail est annoncé, la précarisation légitimée

L’article III-203 parle de "promouvoir une main d’œuvre (...) susceptible de s’adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie". Au cas où on aurait des doutes sur la signification de cet article, les lignes directrices de l’emploi n’en laissent aucun : "Les Etats membres (...) réformeront les conditions trop restrictives de la législation en matière d’emploi
qui affectent la dynamique du marché du travail". Voilà qui appelle clairement au démantèlement du droit du travail, le Medef peut être satisfait.

Les lignes directrices de l’emploi ajoutent encore que les Etats membres devront "promouvoir la diversité des modalités en termes de contrats de travail, notamment en matière de temps de travail". La directive en cours de discussion sur le temps de travail relève de cette démarche qui vise à généraliser la flexibilité et à individualiser les contrats de travail comme les salaires.

La mobilité géographique et professionnelle est préconisée

On peut aussi rapprocher l’objectif de "promouvoir une main d’œuvre(...) susceptible s’adapter" (article III-203) avec les incitations à la "mobilité géographique et professionnelle des travailleurs" (article III-219), la mobilité des enseignants (III-282), des formateurs et personnes en formation (III-283). Le modèle libéral verrait bien les salarié-es, la valise à la main, prêts à rejoindre les emplois là où ils seront créés, c’est à dire là où les législations sociales ou fiscales seront les plus favorables aux profits. Ils devraient également être prêts à se former et se reconvertir au gré des besoins des employeurs.

L’amélioration des conditions de vie et de travail est soumise aux impératifs de compétitivité

Il est significatif qu’ait disparu de la Constitution "l’amélioration constante des conditions de vie et d’emploi des peuples" qui figurait comme objectif central de la construction de l’Europe dans le préambule des traités de Rome et de Nice. A un seul endroit, la Constitution y fait référence : l’article III-209 affirme que "l’amélioration des conditions de vie et de travail", aux côtés de la promotion de l’emploi, devrait "permettre l’égalisation dans le progrès et une protection sociale adéquate". Ce n’est
qu’une déclaration de principe, car tout ceci est aussitôt subordonné à "la nécessité de maintenir la compétitivité de l’économie de l’Union", ce qui fixe immédiatement les limites du progrès compte tenu de toutes les régressions subies au nom de la compétitivité ! Dans le même article, il est ensuite précisé que cette "évolution [c’est à dire l’égalisation dans le progrès] résultera du fonctionnement du marché intérieur...". On hésite entre vœu pieux et mystification !

L’Europe que définit cette Constitution n’est pas celle des travailleurs-ses, précaires, chômeurs-ses, exclu-es

Organisée autour du principe supérieur du marché, elle programme la poursuite et l’amplification de l’offensive libérale de ces dernières années contre la protection sociale, les services publics et le droit du travail. Elle est à l’opposé de ce que défend le syndicalisme : un
plein emploi signifiant la disparition du chômage, de la précarité et de l’exclusion, une norme exigeante de qualité d’emploi, l’égalité entre les femmes et les hommes, la conquête de nouveaux droits, l’amélioration des garanties sociales.

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